Rapport explicatif

lorsqu’elles sont prévues par une loi, qu’elles remplissent l’un des buts légitimes énoncés à l’art. 10, al. 2, CEDH et sont nécessaires dans une société démocratique, c’est- ‡-dire répondent à un besoin social impérieux, et qu’elles sont proportionnées au but visÈ. L’art. 10, al. 2, CEDH mentionne aussi, en particulier, la protection de la morale⁹², la protection des droits d’autrui et l’ordre public comme des intÈrÍts publics dignes de protection. Il est gÈnÈralement reconnu que la prÈservation de la paix publique et la protection contre les discriminations en font partie. Dans sa jurisprudence, la Cour prÈ- cise que la liberté d’expression ne vaut pas seulement pour les informations ou idées reÁues avec faveur ou considÈrÈes comme inoffensives ou indiffÈrentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiËtent. Elle ne laisse guËre de place ‡ des restrictions en matière de discours politiques ou de débats sur des questions d’intérêt gÈnÈral⁹³. La CEDH offre donc ici une protection identique ‡ celle du droit suisse. Par ailleurs, le Tribunal fÈdÈral estime d’une manière générale que le Pacte II de l’ONU ne revÍt pas de portÈe propre par rapport ‡ la CEDH⁹⁴. Par consÈquent, la jurisprudence susmentionnée est jugée compatible avec l’art. 19 du Pacte II de l’ONU et son niveau de protection.

…tant donnÈ les biens juridiques protÈgÈs par la nouvelle norme et le fait que celle-ci fait de l’infraction une simple contravention passible d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus, l’atteinte à la liberté d’expression découlant de la nouvelle norme apparaÓt nÈcessaire et proportionnÈe. Par consÈquent, elle est compatible avec l’art. 10 CEDH et l’art. 19 du Pacte II de l’ONU.

6.3 Forme de l’acte ‡ adopter

L’avant-projet contient des dispositions importantes qui fixent des rËgles de droit et doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. et de l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 dÈcembre 2002 sur le Parlement⁹⁵. La loi est donc sujette au rÈfÈrendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

6.4 Frein aux dÈpenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prÈvoit ni crÈ- dits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).