Rapport explicatif

Il a proposÈ de faire de la nouvelle infraction une simple contravention sanctionnÈe par une amende⁷³.

La mise en œuvre de la motion 23.4318 CAJ-E permet de protÈger la paix et la sÈcuritÈ publiques. Elle sert en outre à protéger l’État de droit démocratique et la dignité humaine.

Le Tribunal fÈdÈral estime que, dans une communautÈ pluraliste et dÈmocratique, la liberté d’expression (ou d’opinion) doit être comprise au sens large: la notion d’opinion recouvre l’ensemble des communications de la pensée humaine⁷⁴ et englobe aussi les dÈclarations indÈfendables et manifestement fausses⁷⁵, les propos provocateurs ou choquants⁷⁶, les simplifications ou les exagÈrations⁷⁷. Dans une dÈmocratie, il est primordial que mÍme les opinions qui dÈplaisent ‡ la majoritÈ ou qui choquent nombre de personnes puissent Ítre exprimÈes⁷⁸. Le sens ‡ donner ‡ une dÈclaration est une question juridique que le Tribunal fédéral apprécie librement. Est déterminant en l’espèce le sens qu’un tiers quelconque sans parti pris attribue ‡ la dÈclaration dans les circonstances donnÈes⁷⁹. Il faut que le tiers assimile les propos ‡ un message raciste et que leur auteur ait pris le risque d’une telle interprétation⁸⁰. La protection de la liberté d’expression ne porte pas uniquement sur le contenu des propos, mais aussi sur le libre choix de la forme⁸¹ et du moyen⁸² utilisÈs (images, gestes, danse, port de symboles⁸³, drapeaux⁸⁴, banderoles⁸⁵).

La norme pÈnale doit prÈserver le principe de la proportionnalitÈ. La sanction proposÈe par la nouvelle norme est proportionnÈe, dans la mesure o˘ sa classification en tant que contravention tient compte du fait qu’il s’agit d’actes d’une gravité moindre que les violations de l’art. 261^bisCP. La norme envisagÈe doit Ítre un moyen adaptÈ et nÈcessaire pour prÈserver la paix publique et protÈger la dignitÈ humaine. Le droit pÈnal ne suffit pas (‡ lui seul) pour rÈpondre ‡ des comportements sociaux problÈmatiques. Cela dit, le droit pÈnal reflËte les valeurs morales fondamentales d’une sociÈtÈ et, ‡ ce titre, dÈploie un effet prÈventif gÈnÈral positif qui favorise la confiance (confiance dans l’ordre