Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

1. Introduction

Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)¹ en tant que contreprojet indirect à l’initiative sur les glaciers. Le peuple a accepté la LCl lors de la votation référendaire du 18 juin 2023².

Cette loi-cadre inscrit dans le droit national les objectifs climatiques de la Suisse à l’horizon 2050.³ Elle comprend une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse, des valeurs indicatives pour différents secteurs et deux programmes d’encouragement d’une durée limitée qui visent à diminuer les émissions. L’art. 11 LCl indique également que les objectifs doivent être mis en œuvre en premier lieu dans la loi du 23 décembre 2011 sur le CO⁴.

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L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la LCl, notamment en ce qui concerne l’encouragement de technologies et de processus innovants dans l’industrie, l’adaptation aux effets des changements climatiques et le programme d’impulsion relatif aux bâtiments.

Le projet devrait entrer en vigueur avec la LCl au 1^erjanvier 2025. Il englobe également des modifications de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO⁵ et de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur

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l’énergie (OEne)⁶.

Ce projet permet de classer la motion « Encourager la recherche et le développement de technologies d’émission négatives » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national⁷.