Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

de la technique, le CSC permet de les diminuer de près de 90 %. Il est d’ores et déjà réalisable sur le plan de la technique, comme en témoignent plusieurs exemples industriels dans le monde. Des mesures d’encouragement (p. ex. art. 6 LCl) et un cadre juridique optimisé pour la période postérieure à 2030 devraient accroître le caractère économiquement supportable. Le Conseil fédéral examinera d’ici à fin 2024 les propositions de développement du CSC (et des NET, voir ci-après)⁹. De plus, certaines émissions de gaz à effet de serre industrielles demeurent malgré le recours au CSC et d’autres émissions de gaz à effet de serre ne peuvent pas être réduites en prenant des mesures classiques ou en recourant au CSC. Elles entrent dans la deuxième catégorie, celle des émissions de gaz à effet de serre difficilement évitables devant être compensées par des NET.

La LCl fixe également des valeurs indicatives pour différents secteurs (art. 4, al. 1, LCl). Dans ceux du bâtiment, des transports et de l’industrie, les valeurs indicatives suivantes sont définies pour les années 2040 et 2050 en tant que réduction relative des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 :

• Bâtiment¹⁰: le parc immobilier suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 82 % jusqu’en 2040 par rapport à 1990 et ne plus en rejeter d’ici à 2050.

• Transports : ce secteur – en l’espèce, hors trafic aérien et maritime international – doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 57 % jusqu’en 2040 par rapport à 1990 et ne plus en rejeter d’ici à 2050.

• Industrie : ce secteur doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de respectivement 50 % et 90 % jusqu’en 2040 et 2050 par rapport à 1990. La contribution du CSC issu de sources fossiles ou lié aux processus est déjà prise en compte. Les 10 % restants correspondent à des émissions difficilement évitables sur le plan technique, qui devront être compensées par des émissions négatives.

Les valeurs indicatives doivent être considérées comme des réductions effectives. Par conséquent, les NET ne sont pas comptabilisées en la matière, mais sont présentées séparément. Elles sont uniquement prises en compte pour vérifier l’objectif de zéro net au niveau national. Par exemple, aucune émission négative n’est imputée à l’industrie lorsque du CO2 biogène produit par la combustion de la biomasse dans les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) est capté à la source et stocké durablement dans un endroit approprié. En revanche, une réduction des émissions de CO2 fossiles ou liées aux processus à l’aide du CSC est prise en considération dans les différents secteurs. Dès lors, le CO2 fossile ou lié aux processus difficilement évitable dans l’industrie (issu des processus industriels ou de la combustion de déchets) est considéré comme « non émis » lorsqu’il est capté directement à la source et stocké durablement dans un endroit approprié.

En plus des valeurs indicatives mentionnées, le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives pour d’autres secteurs ainsi que pour des gaz à effet de serre ou des émissions générées par les agents énergétiques fossiles. Il y renonce dans un premier temps. Aucune valeur cible n’est donc fixée pour les secteurs de l’agriculture et des déchets ou pour les gaz synthétiques (regroupés sous « autres »).

2.1. Établissement du bilan et évaluation de l’atteinte de l’objectif de zéro net en Suisse

Comme jusqu’à présent, le bilan des émissions de gaz à effet de serre, qui vise à vérifier l’atteinte des objectifs, est établi dans l’inventaire des gaz à effet de serre. Jusqu’en 2030, il s’appuiera sur les procédures en vigueur au niveau international. Dans la LCl et dans la politique climatique internationale, les différents gaz à effet de serre sont généralement exprimés en équivalents CO2 (éq.-CO2). Les ob-