Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

6. Relation avec le droit international

L’ordonnance proposée est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et avec l’accord sur le climat.

Conformément aux directives de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le transport aérien international n’est généralement pas comptabilisé dans les objectifs climatiques. En prenant en considération les émissions de ce dernier, la Suisse ouvre une nouvelle voie, qui est cependant conciliable avec les obligations internationales de rendre compte. L’intégration du trafic aérien et de ses effets climatiques dans la troposphère supérieure et la stratosphère inférieure fait également l’objet de discussions dans d’autres pays, tels que le Royaume-Uni et l’Espagne.

7. Protection des données

L’art. 40b de la loi sur le CO2 autorise les autorités fédérales ou les services et personnes compétents à consulter et à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles concernant des poursuites ou sanctions pénales ou administratives, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et obligations visées dans cette ordonnance.