Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

2. Contexte

Selon la LCl, la Suisse doit ramener l’effet des émissions de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050 (objectif de zéro net) en réduisant le plus possible les émissions de gaz à effet de serre et en compensant l’effet des émissions restantes grâce à des technologies d’émission négative (NET), qui extraient durablement le CO2 de l’atmosphère (art. 3, al. 1, LCl). Priorité est donnée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il est impératif d’éviter les agents énergétiques primaires fossiles lorsque l’on recourt à des technologies existantes ou innovantes. Si cela n’est pas possible, il faut appliquer des mesures visant à stocker durablement le CO2 issu de sources fossiles ou lié aux processus dans des produits (CUSC = captage, utilisation et stockage du CO2) ou dans le sous-sol (CSC = captage et stockage du CO2) ou des mesures constituant une étape préliminaire à un stockage durable (CUC = captage et utilisation du CO2). La compensation à l’aide de NET ne sera exécutée que si ces mesures ne sont pas réalisables. Cette utilisation en cascade souligne le fait que le CO2 sera extrait et stocké uniquement si les émissions ne peuvent pas être réduites d’une autre façon. Les mesures de type CUC sont utiles au sens d’une technologie de transition lorsque des agents énergétiques fossiles peuvent ainsi être remplacés et qu’un stockage du CO2 est prévu ultérieurement.

À compter de 2050, le bilan net des émissions de la Suisse devrait être négatif (art. 3, al. 2, LCl). Les modalités liées à la trajectoire d’émission nette négative du pays n’ont pas encore été définies et devront être clarifiées dans le cadre du développement de la politique climatique. En application de l’art. 3, al. 1, LCl, la Suisse devra réduire le plus possible ses émissions de gaz à effet de serre aussi après 2050, le bilan négatif net devant ensuite être atteint en recourant à des NET dans le pays et à l’étranger.

La LCl fixe des objectifs intermédiaires jusqu’en 2050 (art. 3, al. 3, LCl). Ceux-ci découlent du scénario « ZÉRO base » des Perspectives énergétiques 2050+⁸ et doivent être considérés comme des objectifs nets, c’est-à-dire y compris les contributions éventuelles des NET. L’objectif 2040 au moins devrait toutefois pouvoir être atteint sans ces NET, celles-ci étant surtout pertinentes pour la période postérieure à 2040 (et donc pour l’objectif fixé pour la période allant de 2041 à 2050).

Les objectifs de réduction doivent être réalisables sur le plan de la technique et économiquement supportables. Dans la mesure du possible, ils doivent être atteints grâce à des réductions d’émissions réalisées en Suisse (art. 3, al. 4, LCl). Les réductions obtenues à l’étranger peuvent donc être prises en compte tant dans les objectifs intermédiaires que dans l’objectif fixé pour 2050. Le Conseil fédéral n’exclut dès lors pas des mesures de compensation des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger (financement de projets de réduction). Si l’on considère l’objectif de zéro net sur le plan mondial, ces compensations ne seront plus appropriées en 2050. Il convient donc d’examiner et de préciser l’importance (décroissante) de la compensation à l’étranger lors du développement futur de la politique climatique, c’est-à-dire au niveau de la loi sur le CO2.

Concernant le caractère économiquement supportable, l’évaluation doit s’appuyer sur une perspective macroéconomique et tenir compte de la compétitivité internationale. Il convient donc de déterminer dans quelle mesure des applications pour lesquelles il existe des technologies de remplacement éprouvées sont encore admissibles. Par conséquent, le caractère économiquement supportable ne saurait être assimilé à la viabilité économique (ou à la « rentabilité ») ; il s’apparente plutôt à la raison économique, par exemple pour assurer la liquidité d’une entreprise-type économiquement saine dans la branche concernée. Cela ne signifie pas pour autant que les considérations propres à une entreprise n’alimenteront pas la réflexion. Seule l’élaboration de mesures concrètes permettra de définir les modalités correspondantes.

L’atteinte de l’objectif de zéro net implique un stockage du CO2 qui, d’après l’utilisation en cascade susmentionnée, est réservé à deux catégories d’émissions difficilement évitables, à savoir les émissions de gaz à effet de serre des installations qui ne peuvent pas être réduites avec des mesures classiques (p. ex. remplacement des combustibles fossiles). Cette première catégorie englobe, par exemple, les émissions liées aux processus des cimenteries ou à la combustion de déchets fossiles. En l’état actuel