Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

possibilité crée une sécurité de planification tant pour les cantons que pour les propriétaires fonciers et évite d’éventuelles interruptions de l’encouragement au niveau cantonal.

L’exécution des mesures visées à l’art. 54b OEne, y compris l’exploitation et l’assurance-qualité, incombe à la Confédération (OFEN), car c’est déjà le cas depuis le 1^eravril 2022 dans le cadre du programme « chauffez renouvelable » de SuisseEnergie (décision de fin 2021 du Parlement pour accélérer la transition énergétique) et car le Conseil fédéral a décidé que le financement serait réalisé dans le cadre de la LCl, dès l’entrée en vigueur de celle-ci⁵². De plus, une exécution centralisée à l’échelle nationale a fait ses preuves tant pour les propriétaires fonciers que pour les conseillers (al. 3). Cela garantit un encouragement uniforme et des coûts d’exécution faibles. L’exécution et l’exploitation englobent notamment la mise en place d’une plateforme de demande pour les conseillers du programme d’impulsion, l’organisation centralisée de l’assurance-qualité, entre autres à l’aide d’enquêtes auprès des propriétaires fonciers et de ces conseillers, l’élaboration de plus de 100 documents de conseil et de communication en trois langues ainsi que le suivi, la formation et la formation continue des quelque 2000 conseillers du programme d’impulsion. Les coûts d’exécution, d’exploitation, de formation et de formation continue des conseillers du programme d’impulsion et d’assurance-qualité ne devraient pas excéder 1,5 million de francs sur un budget annuel prévu de 15 millions au plus.

Les mesures du programme d’impulsion seront présentées principalement par l’intermédiaire du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons (voir art. 109 de l’ordonnance sur le CO2) et du programme SuisseEnergie. La communication du programme est financée en particulier par les moyens destinés à cette fin dans le Programme Bâtiments. Elle garantit que les propriétaires fonciers sont informés en détail de ces mesures d’encouragement.