Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

5. Conséquences

5.1. Conséquences pour l’environnement

La LCl est une loi-cadre qui inscrit les objectifs climatiques à atteindre jusqu’en 2050 dans le droit national. En plus des mesures précisées dans l’OCl, elle déploie à long terme ses effets sur l’environnement et les émissions de gaz à effet de serre, notamment grâce à des mesures supplémentaires figurant en particulier dans la loi sur le CO2 et à la modification d’autres actes fédéraux.

L’encouragement de technologies et de processus innovants (art. 6 LCl) aidera l’industrie à réduire ses émissions à l’horizon 2050 d’au moins 90 % par rapport à leur niveau de 1990. La construction et l’extension des réseaux thermiques ainsi que le développement d’accumulateurs thermiques de longue durée intégrés dans ces réseaux joueront un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs climatiques, notamment dans l’optique de la disponibilité des énergies renouvelables, car ces accumulateurs permettent de stocker jusqu’au semestre d’hiver la chaleur produite pendant le semestre d’été.

Selon les hypothèses retenues, le programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique devrait déployer les effets suivants (sans tenir compte des effets d’aubaine, voir aussi tableau 1)⁵³: entre 100 000 et 145 000 tonnes de CO2 économisées par an en encourageant le remplacement des chauffages moyens et grands fonctionnant aux énergies fossiles et des chauffages électriques par des énergies renouvelables (art. 54a, al. 1, OEne) ; baisse de la consommation électrique de 110 à 145 GWh/an (effet brut) en encourageant le remplacement des radiateurs électriques fixes (art. 54a, al. 2, OEne) et économies d’énergie de 40 à 60 GWh/an grâce au bonus accordé pour accroître l’efficacité énergétique de l’enveloppe des bâtiments (art. 54a, al. 3, OEne).

Instrument d’encouragement Effet estimé, en t CO2/a

Remplacement des gros chauffages fonctionnant aux énergies fos- 100 000 à 140 000 siles et des gros chauffages électriques par des systèmes fonction-

nant aux énergies renouvelables

Économies d’électricité estimées, en GWh/a

Remplacement des chauffages électriques fixes décentralisés par 110 à 145

des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables

Bonus en cas d’assainissement global de l’enveloppe du bâtiment 40 à 60

Tableau 1 : Estimation des effets des instruments d’encouragement du programme d’impulsion sur les émissions

de gaz à effet de serre et la consommation d’électricité

5.2. Conséquences pour la Confédération

5.2.1. Conséquences financières

Selon l’arrêté fédéral du 15 septembre 2022 sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants⁵⁴, un montant total de 1,2 milliard de francs provenant des ressources générales de la Confédération sera mis à disposition à cette fin entre 2025 et fin 2030. Un mandat de soutien à l’exécution de l’encouragement au titre de l’art. 6 LCl sera mis au concours. Pour exploiter les synergies, le même mandataire jouera également un rôle d’appui à l’exécution en ce qui concerne les conseils