Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

inhérents aux feuilles de route pour les entreprises et la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques (art. 7 LCl). Les coûts de ce mandat seront couverts à hauteur de 2 % au maximum des moyens d’encouragement.

L’arrêté fédéral du 15 septembre 2022 sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage⁵⁵ et des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique selon l’art. 50a LEne prévoit un montant de 2 milliards de francs pour une durée de dix ans. Ces fonds proviennent de la caisse générale de la Confédération. Selon les dispositions de l’ordonnance, des subventions de l’ordre de 180 à 250 millions de francs seront allouées chaque année, dont 60 à 80 millions pour promouvoir le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances (art. 54a, al. 1, OEne), 80 à 120 millions pour encourager le démontage des radiateurs électriques fixes (art. 54a, al. 2, OEne), 25 à 35 millions au titre du bonus pour accroître l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment (art. 54a, al. 3, OEne) et 15 millions pour les prestations de conseil correspondantes (art. 54b OEne). Voir à ce sujet le tableau 2.

Instrument d’encouragement Volume d’encouragement en CHF/a

Remplacement des gros chauffages fonctionnant aux énergies fossiles 60 à 80 millions et des gros chauffages électriques par des systèmes fonctionnant aux

énergies renouvelables

Remplacement des chauffages électriques fixes décentralisés par des 80 à 120 millions systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables

Bonus en cas d’assainissement global de l’enveloppe du bâtiment 25 à 35 millions

Conseil incitatif « chauffer renouvelable » max. 15 millions

Total du volume d’encouragement estimé 180 à 250 millions

(budget disponible : 200 millions CHF/a pendant dix ans)

Tableau 2 : Répartition attendue des moyens d’encouragement du programme d’impulsion selon les instruments

d’encouragement

5.2.2. Conséquences sur l’état du personnel

Conformément au rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)⁵⁶, l’exécution de la LCl précisée dans les dispositions d’exécution implique huit postes supplémentaires à plein temps au sein de l’administration.

5.3. Conséquences pour les cantons et pour les communes

La plateforme d’adaptation prévoit une représentation des cantons et des communes. Tous deux bénéficient d’une meilleure collaboration avec la Confédération et les milieux économiques et scientifiques, ce qui facilite le transfert des connaissances.

Les dispositions relatives au programme d’impulsion confient l’exécution aux cantons (à l’exception de l’art. 54b OEne), comme c’est déjà le cas pour le Programme Bâtiments. Les cantons doivent également exploiter ces synergies. En outre, les dispositions de l’ordonnance précisent que, comme dans le Programme Bâtiments, les cantons reçoivent pour l’exécution une indemnité correspondant à 5 % des contributions d’encouragement qu’ils ont allouées et qui sont imputables, cette indemnité étant financée par les ressources du programme d’impulsion.