Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.71-3/5/4

1. Introduction

1.1. Contexte général

Le 19 mars 2024, l’initiative populaire fédérale « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » a abouti. Elle vise à introduire dans la Constitution une disposition exigeant que l’approvisionnement en électricité soit garanti en tout temps et que la Confédération attribue les responsabilités à cet effet. Le texte prévoit en outre que toute forme de production d’électricité respectueuse du climat sera autorisée. Une acceptation de l’initiative impliquerait une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2018.

Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a présenté les raisons pour lesquelles il rejette l’initiative et lui oppose un contre-projet indirect. La consultation porte sur les adaptations correspondantes de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Les deux dispositions relatives à l’interdiction d’accorder des autorisations générales pour les nouvelles centrales nucléaires et pour les modifications de centrales nucléaires existantes doivent être abrogées sans être remplacées. Ainsi, à l’avenir, des autorisations générales pourront en principe de nouveau être accordées pour des centrales nucléaires.

1.2. Déroulement et destinataires

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 20 décembre 2024. La consultation s’est achevée le 3 avril 2025. Au total, 262 acteurs ont été invités à donner leur avis.

Les documents relatifs à la consultation et les avis sont disponibles à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DETEC.

1.3. Aperçu des participants à la consultation

Dans le cadre de la consultation, 173 avis ont été reçus.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons25

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale8

Associations faîtières des communes, des villes et des régions2

de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau na-6

tional Conférences cantonales2

Commissions extraparlementaires3

Secteur de l’électricité10

Industrie et services20

Secteur des transports3

Industrie du bâtiment1

Organisations de défense des locataires ou des bailleurs1

Organisations de protection des consommateurs2

Organisations de protection de l’environnement et du paysage22

Organisations scientifiques1

Organisations actives dans le domaine des cleantech, des9

nouvelles énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique Autres organisations actives dans le domaine de la politique et12

des techniques énergétiques Villes et communes2