Rapport sur les résultats

20.451 n Iv. pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime

Rapport sur les résultats de la consultation

1. Contexte

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a chargé son secrétariat, le 15 novembre 2024, de mener une consultation sur l’avant-projet ci-joint. Cette consultation s’est achevée le 14 mars 2025.

La CIP-N propose de compléter la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à ce que, lors de l’examen d’une révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, il faille impérativement examiner si la personne concernée a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale.

L’avant-projet de la CIP-N codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle, pour révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement, il convient d’examiner non seulement les causes de la dépendance à l’aide sociale, mais aussi la gravité de la faute éventuelle à l’origine de cette dépendance.

Un total de 83 avis ont été reçus, de la part de 5 partis politiques (PEV, PLR, Verts, PSS,

UDC), 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), l’ASM, la CDI, la CSIAS et la CDAS, 5 associations faîtières (USS, ACS, usam, UVS, Travail.Suisse) et 44 œuvres d’entraide, institutions ecclésiastiques et autres organisations intéressées (AGATHU, AIS, AL, AvenirSocial, Bil, Bin, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, CSP, JDS, CFQF, COFF, CFEJ, CFM, EKS, femmes protestantes, FER, FIZ, Freiplatzaktion Zürich, Frieda, FS, Armée du Salut Suisse, EPER, Hello-Welcome, NKS, Plateforme Traite, OSEO, Save the Children, ODAE, OSAR, FSM, ISDH,

Solidaritätsnetz Bern, sosf, spaz, SP60+, CRS, Stadt Zürich, ADF, UNICEF, VASOS, Verein Fabbrica di Zurigo, SCCFA). Le TF, le TAF, la CCDJP, le Centre opérationnel COAI, l’Union patronale suisse et l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ont formellement renoncé à se prononcer.

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Il précise si la disposition proposée a été accueillie positivement ou négativement et si des modifications ont été proposées.

Les résultats de la consultation sont synthétisés dans la première partie du rapport (ch. 2). La deuxième partie (ch. 3) entre dans les détails de la disposition proposée. Une liste des participants qui ont répondu figure au ch. 4. Pour prendre connaissance des motivations détaillées, prière de se référer aux avis originaux¹.

2. Principaux résultats

La majorité des cantons (15), l’ASM, l’UDC, le PLR et l’USAM rejettent la codification proposée de la jurisprudence du Tribunal fédéral, estimant qu’elle n’est pas nécessaire et qu’elle ne contribuera pas à clarifier la situation juridique. La pratique actuelle prévoit déjà un examen de la proportionnalité de la révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, laissant ainsi toute la marge d’appréciation et de manœuvre nécessaire aux autorités

chargées d’appliquer le droit. En outre, de nombreux autres aspects doivent être pris en compte lors de l’exercice du pouvoir d’appréciation. N’en relever qu’un seul dans une nouvel-