Rapport sur les résultats

20.451 n Iv. pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime

Rapport sur les résultats de la consultation

qu’un seul des aspects à prendre en compte dans l’examen de la proportionnalité (celui de la faute propre dans le recours à l’aide sociale). Le principe de proportionnalité devrait selon eux être traité dans sa globalité, en incluant d’autres aspects tels que la situation personnelle, professionnelle, familiale, sociale et médicale.

Le canton du VS fait de plus remarquer qu’il est difficile pour les autorités chargées des questions de migration de juger du caractère fautif d’une dépendance à l’aide sociale, concluant de ce fait à l’importance de la coopération entre ces autorités et celles qui sont compétentes en matière d’aide sociale.

Plusieurs participants à la consultation formulent des propositions pour une nouvelle disposition légale (PEV, Verts, BS, GE, GR, NE, CSIAS, CDAS, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, CSP, JDS, CFM, EKS, FIZ, Freiplatzaktion Zürich, Armée du Salut Suisse, EPER, NKS, Plateforme Traite, Save the Children, ODAE, OSAR, USS, ACS, sosf, UVS, Stadt Zürich, UNICEF).

Autres remarques des participants à la consultation

Certains participants à la consultation considèrent que le lien existant entre l'aide sociale et le droit des étrangers est problématique pour des raisons de principe (CDI, CSIAS, AIS, JDS, femmes protestantes, FIZ, Freiplatzaktion Zürich, OSAR, Plateforme Traite, USS, ISDH,

UNICEF, SCCFA).

Plusieurs participants soulignent la crainte des étrangers concernés quant aux conséquences d'un recours à l'aide sociale en matière de droit des étrangers (en particulier pour les enfants) et les problèmes qui en découlent si l'aide sociale n'est pas sollicitée (PEV, Verts, GE, NE, AGATHU, AIS, AL, AvenirSocial, Bil, Bin, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, CFQF,

CFEJ, CFM, femmes protestantes, FIZ, Frieda, EPER, CDI, NKS, Plateforme Traite, OSEO, Save the Children, ODAE, OSAR, FSM, USS, CSIAS, ISDH, Solidaritätsnetz Bern, sosf,

UVS, CRS, Stadt Zürich, UNICEF, SCCFA).

L’ISDH estime qu'il est judicieux que, contrairement à la formulation initiale de l'initiative parlementaire 20.451 Marti Samira, le projet mis en consultation tienne compte dès le départ de la faute commise par les personnes concernées dans leur perception de l'aide sociale. Il regrette toutefois que le projet ne retienne pas le critère de la faute des personnes concernées également pour la rétrogradation d'une autorisation d'établissement en une autorisation de séjour.