Rapport sur les résultats

20.451 n Iv. pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime

Rapport sur les résultats de la consultation

Condensé

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a chargé son secrétariat, le 15 novembre 2024, de mener une consultation sur un avant-projet. Cette consultation s’est achevée le 14 mars 2025.

L’avant-projet prévoit de compléter la loi sur les étrangers et l’intégration de manière à ce que, lors de l’examen d’une révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, il faille impérativement examiner si la personne concernée a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale.

L’avant-projet de la CIP-N codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle, pour révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement, il convient d’examiner non seulement les causes de la dépendance à l’aide sociale, mais aussi la gravité de la faute éventuelle à l’origine de cette dépendance.

Un total de 83 avis ont été reçus, émanant de 5 partis politiques, de 25 cantons, de l’ASM, de la CDI, de la CSIAS, de la CDAS, de 5 associations faîtières et de 44 œuvres d’entraide, institutions ecclésiastiques et autres organismes intéressés.

La majorité des cantons, l’ASM, l’UDC, le PLR et l’USAM rejettent la codification proposée de la jurisprudence du Tribunal fédéral, estimant qu’elle n’est pas nécessaire et qu’elle ne contribuera pas à clarifier la situation juridique. La pratique actuelle prévoit déjà un examen de la proportionnalité de la révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, laissant ainsi toute la marge d’appréciation et de manœuvre nécessaire aux autorités chargées d’appliquer le droit. En outre, de nombreux autres aspects doivent être pris en compte lors de l’exercice du pouvoir d’appréciation. N’en relever qu’un seul, comme le fait la nouvelle disposition proposée, pourrait en réalité soulever de nouvelles questions lors de l’application du droit.

Une minorité des cantons, les Verts, le PSS, la CDAS, la CSIAS, Travail.Suisse et de nombreuses autres organisations intéressées approuvent l’avant-projet sur le principe,

considérant que la codification proposée pourrait contribuer à clarifier l’application du droit, à renforcer la sécurité du droit et à harmoniser la pratique dans les cantons. Les partisans demandent cependant à la quasi-unanimité que la formulation originale de l’initiative parlementaire 20.451 Marti Samira soit maintenue, faute de quoi l’objectif de celle-ci ne serait pas atteint, à savoir garantir aux personnes étrangères résidant depuis plus de dix ans qu’elles ne risquent pas de perdre leur droit de séjour si elles perçoivent de l’aide sociale.