Rapport sur les résultats

20.451 n Iv. pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime

Rapport sur les résultats de la consultation

le disposition ne semble dès lors pas judicieux, car cette précision pourrait en réalité soulever de nouvelles questions lors de l’application du droit.

Une minorité des cantons (10), les Verts, le PSS, la CDAS, la CSIAS, Travail.Suisse et de nombreuses autres organisations intéressées approuvent l’avant-projet sur le principe,

considérant que la codification proposée pourrait contribuer à clarifier l’application du droit, à renforcer la sécurité du droit et à harmoniser la pratique dans les cantons. Les partisans demandent cependant à la quasi-unanimité que la formulation originale de l’initiative parlementaire 20.451 Marti Samira soit maintenue, faute de quoi l’objectif de celle-ci ne serait pas atteint, à savoir garantir aux personnes étrangères résidant depuis plus de dix ans qu’elles ne risquent pas de perdre leur droit de séjour si elles perçoivent de l’aide sociale.

3. Résultats en détail

Codification de la jurisprudence sur la dépendance à l’aide sociale comme motif de révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement (art. 62, al. 1bis, et 63, al. 1bis, AP-LEI)

Les participants à la consultation rejettent en majorité la codification proposée de la jurisprudence relative à l’examen des causes ayant mené une personne à dépendre de l’aide sociale et de sa part de responsabilité dans la persistance de sa dépendance.

Les opposants à l’avant-projet considèrent que cette codification n’est pas nécessaire, tandis que la plupart des partisans estiment au contraire qu’il ne va pas assez loin, car il ne reprend pas à l’identique la formulation de l’initiative parlementaire 20.451 Marti Samira.

Avis défavorables

 2 partis (PLR, UDC)

 15 cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, JU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, ZG) et l’ASM

 1 association faîtière (USAM)

 1 organisation intéressée (FER)

Motifs du rejet

L’UDC, le PLR et l’USAM estiment qu’il n’est pas utile de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral pour clarifier la situation juridique, car le droit en vigueur et la pratique prévoient déjà que la proportionnalité de la révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement doit être examinée. Pour l’UDC et l’USAM, l’avant-projet pourrait même être contreproductif et soulever de nouvelles questions juridiques. Le PLR considère qu’il est essentiel, pour une intégration à long terme, de maintenir une certaine incitation à se passer de l'aide sociale et à être financièrement autonome. La réglementation actuelle, selon laquelle une autorisation ne peut être révoquée que si la perception de l'aide sociale est fautive, est claire. Les problèmes structurels ne sont pas occultés pour autant.

Des arguments semblables sont avancés par l’ASM, la FER et plusieurs cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, JU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, ZG). La question d’une dépendance à l’aide sociale provoquée par le comportement fautif de l’intéressé est inscrite dans le droit en vigueur et elle est examinée systématiquement dans la pratique. La codification proposée n’apporterait donc aucune plus-value. Ces avis soulignent par ailleurs que lors de l’exercice