Rapport sur les résultats

20.451 n Iv. pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime

Rapport sur les résultats de la consultation

du pouvoir d’appréciation et de l’examen de la proportionnalité de la révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, de nombreux aspects doivent être pris en compte. N’en inscrire qu’un seul dans la loi pourrait dès lors soulever de nouvelles questions concernant l’application du droit, par exemple celle du poids à accorder au caractère fautif de la dépendance à l’aide sociale, désormais inscrit dans la loi, par rapport à d’autres aspects qui, eux, ne le seraient pas, par exemple le degré d’intégration, la durée de séjour ou l’évolution dans la durée de la situation financière de l’intéressé.

Le canton de GL fait valoir que la jurisprudence du Tribunal fédéral pourrait à nouveau être modifiée ou précisée à l’avenir. Il faudrait dès lors éviter que le Tribunal fédéral ne soit inutilement limité dans son activité jurisprudentielle, sachant qu’il est tenu d’appliquer les lois fédérales. Le canton de SH trouve lui aussi qu’il convient de laisser une marge d’appréciation et de manœuvre suffisante aux tribunaux pour dire le droit et tenir compte ainsi des mérites de chaque cas individuel.

Le canton du TI considère que l’avant-projet est un mauvais signal envoyé aux personnes étrangères, qui pourraient être dissuadées de s’intégrer dans le marché du travail. Il serait par ailleurs utile d’apporter une précision concernant le caractère fautif de la dépendance à l’aide sociale dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Le canton de ZG trouve la disposition proposée trop imprécise. Il resterait donc nécessaire de s’appuyer sur la jurisprudence. En outre, la règle actuelle prévoyant un examen des circonstances de chaque cas sans « délai de protection » (précédemment, la révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement ne pouvait plus être motivée uniquement par la perception de l’aide sociale au bout de 15 ans de séjour) n’est en vigueur que depuis quelques années. Changer à nouveau la loi, mais dans l’autre sens, pourrait entraîner de nouvelles incertitudes dans l’application du droit.

Prises de position favorables

 3 partis (PEV, Verts, PSS)

 10 cantons (BL, BS, GE, GR, LU, NE, SG, VD, VS, ZH), ainsi que la CDI, la CSIAS et la

CDAS

 4 associations faîtières (USS, UVS, ACS, Travail.Suisse)

 43 œuvres d’entraide, institutions ecclésiastiques et autres organisations intéressées (A-

GATHU, AIS, AL, AvenirSocial, Bil, Bin, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, CSP, JDS, CFQF, COFF, CFEJ, CFM, EKS, femmes protestantes, FIZ, Freiplatzaktion Zürich, Frieda, FS, Armée du Salut Suisse, EPER, HelloWelcome, NKS, Plateforme Traite, OSEO, Save the Children, ODAE, OSAR, FSM, ISDH, Solidaritätsnetz Bern, sosf, spaz, SP60+, CRS, Stadt Zürich, ADF, UNICEF, VASOS, Verein Fabbrica di Zurigo, SCCFA)

Motifs de l’approbation

Les participants favorables au projet considèrent que la codification proposée de la pratique des tribunaux en matière de faute dans la dépendance à l'aide sociale contribue à plus de clarté dans l'application du droit, à plus de sécurité juridique ainsi qu'à une pratique plus uniforme des cantons.

Les cantons de BL, LU, SG, VD et ZH sont d’accord avec le texte envoyé en consultation.