Rapport sur les résultats

20.451 n Iv. pa. Marti Samira. La pauvreté n’est pas un crime

Rapport sur les résultats de la consultation

De nombreux participants à la consultation plaident cependant pour une modification de la loi qui aille plus loin et soit plus fidèle au texte original de l’initiative parlementaire. C’est selon eux la seule manière de répondre véritablement au problème soulevé par l’initiative parlementaire et de protéger les droits des personnes concernées (PEV, Verts, PSS, BS, GR, NE, CDI, CSIAS, CDAS, AGATHU, AIS, AL, AvenirSocial, Bil, Bin, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, CSP, JDS, CFM, EKS, FIZ, Frieda, HelloWelcome, EPER, NKS, Plateforme Traite, OSEO, Save the Children, ODAE, OSAR, FSM, USS, ISDH, CRS, CFQF, Solidaritätsnetz Bern, sosf, spaz, UVS, Verein Fabbrica di Zurigo, Stadt Zürich, UNICEF, SCCFA).

Une partie des participants estiment qu’après une certaine durée de séjour, une dépendance à l’aide sociale ne devrait plus être un motif pour révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement, ou pour la rétrograder dans une catégorie inférieure. Les personnes qui n’ont pas la nationalité, mais qui sont nées en Suisse ou qui y sont arrivées il y a des années devraient avoir le même accès à l’aide sociale que les ressortissants suisses. À défaut d’inscrire dans la loi une durée de séjour au terme de laquelle la révocation d’une autorisation n’est plus possible au seul motif d’une dépendance à l’aide sociale, il conviendrait à tout le moins de renforcer la sécurité du droit en durcissant les conditions permettant le retrait d’une autorisation de séjour ou d’établissement, notamment en précisant ce qu’il faut entendre exactement par le caractère répréhensible ou fautif d’une dépendance à l’aide sociale (PSS, CFM, AGATHU, AIS, AL, AvenirSocial, Bil, Bin, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, JDS, EKS, femmes protestantes, FIZ, HelloWelcome, EPER, NKS, Plateforme Traite, OSEO, Save the Children, ODAE, USS, ISDH, spaz, Verein Fabbrica di Zurigo, UNICEF, SCCFA).

Le canton de NE et la CSIAS estiment qu’une durée de séjour de 15 ans au terme de laquelle l’autorisation de séjour ou d’établissement ne peut plus être révoquée pour cause de dépendance à l’aide sociale permettrait de réduire l’insécurité des personnes concernées,

d’encourager l’intégration et de lutter contre la précarité. Le CSP, Freiplatzaktion Zürich, le FSM, l’ISDH et sosf proposent un délai de dix ans.

De nombreux participants à la consultation qui approuvent l’avant-projet sur le principe rejettent néanmoins le critère de la « faute propre » de l’intéressé dans sa dépendance à l’aide sociale, le jugeant inadéquat, et préféreraient maintenir la formulation de l’initiative parlementaire, selon laquelle il faut que la personne concernée ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier (PEV, Verts, PSS, BS, GR, NE, ZH, AGATHU, AIS, AL, AvenirSocial, Bil, Bin, Brava, Caritas, Caritas Zentralschweiz, CSP, JDS, femmes protestantes, FIZ, Freiplatzaktion Zürich, Frieda, CFQF, COFF, CFEJ, CFM, EKS, Armée du Salut Suisse, EPER, HelloWelcome, CDI, NKS, Plateforme Traite, OSEO, Save the Children, ODAE, OSAR, FSM, USS, ACS, CSIAS, ISDH, CDAS, Solidaritätsnetz Bern, sosf, CRS, UVS, spaz, Verein Fabbrica di Zurigo, Stadt Zürich, UNICEF, SCCFA).

La CDAS fait en outre remarquer que la formulation du recours « délibéré » à l’aide sociale rendrait la révocation d’une autorisation plus difficile qu’elle ne l’est selon le droit actuel ou qu’elle ne le serait avec l’avant-projet de la CIP-N. Moins de personnes devraient ainsi hésiter à recourir à l’aide sociale par crainte de perdre leur autorisation de séjour ou d’établissement (argument également avancé par GR et ZH).

Le FSM suggère par ailleurs de renverser le fardeau de la preuve. Ce serait alors aux autorités chargées des questions migratoires de prouver qu’une personne a délibérément provoqué son besoin d’assistance ou n’a délibérément rien fait pour en sortir.

Les cantons de GE et du VS considèrent qu’il n’est pas judicieux de ne régler dans la loi