Rapport explicatif

apportées à des dispositions reprises de l’acte en vigueur. Ces changements n’entraînent aucune modification matérielle des réglementations.

L’ordonnance totalement révisée sur les brevets précise par ailleurs que l’IPI tient un registre séparé pour les CCP, qui sont des titres de protection sui generis. Cette modification de nature rédactionnelle concerne différentes dispositions : aux art. 160, 170, al. 1, 176, al. 1, et 184, le terme « registre des brevets » est remplacé par « registre des certificats complémentaires de protection ».

Enfin, la révision de l’ordonnance est l’occasion de procéder à quelques substitutions terminologiques dans le texte français. Ainsi, les termes « titres probants » et « documents remis à titre de preuve » ont été remplacés par celui de « documents justificatifs » à des fins d’harmonisation des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle. De plus, le terme « écrits » est aussi remplacé dans l’ensemble du texte par celui de « documents ». D’autres modifications rédactionnelles sont expliquées au début des parties concernées.

3.2 Commentaire des dispositions

Titre

L’actuel titre de l’ordonnance fait uniquement référence aux brevets (ordonnance relative aux brevets d’invention, ordonnance sur les brevets). Par souci de précision, il a été complété par les certificats complémentaires de protection. Il est ainsi adapté au titre de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (OPM)⁹, qui mentionne lui aussi l’ensemble des titres de protection réglementés par l’ordonnance (ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance). La révision partielle est en outre l’occasion de procéder à une substitution de terme : le nouveau droit parle de « brevet » et non plus de « brevet d’invention », qui est une expression désuète. Ces modifications sont d’ordre rédactionnel.

Préambule

Dans le sillage de la révision partielle de la loi sur les brevets, il est également nécessaire d’adapter les renvois figurant dans le préambule de l’ordonnance. Le renvoi à l’art. 59c, al. 4, LBI (opposition) est ainsi retiré, car la procédure d’opposition devant l’IPI, qui n’a encore jamais été utilisée, a été supprimée à la faveur de la révision partielle de la loi sur les brevets.

Les renvois aux art. 35b (privilège des agriculteurs; étendue et indemnisation), 40d, al. 5 (licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques), 40e, al. 5 (dispositions communes aux art. 36 à 40d), 50a, al. 4 (exposé de l’invention; matière biologique), 56, al. 3 (date de dépôt; en général), 65 (consultation du dossier), 140l (certificats complémentaires de protection pour les médicaments; procédure, registre, publications) et 141 (dispositions finales et transitoires; mesures d’exécution) de la loi sur les brevets ainsi que le renvoi à l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)¹⁰ restent inchangés.

9 RS 232.111