Rapport explicatif

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3.2 Participation en dessous du seuil déterminant

Description :

Les personnes 1 à 7 détiennent chacune 10 % des actions de la SA A. En outre, la SA A est détenue à hauteur de 30 % par la SA B. Celle-ci compte 3 actionnaires qui détiennent chacun 33 % de ses actions.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 à 7 ne sont pas les ayants droit économiques de la SA A, car aucune d’entre elles n’atteint le seuil déterminant de 25 %. Elles ne doivent donc pas être annoncées.

- Les personnes 8, 9 et 10 ne sont pas les ayants droit économiques de la SA A. La participation détenue par la SA B dans la SA A dépasse certes le seuil déterminant de 25 %, mais la participation des personnes 8, 9 et 10 dans la SA B n’atteint pas le seuil de 50 % déterminant pour les contrôles indirects. Elles ne doivent donc pas être annoncées.

- Puisqu’aucune personne n’a été identifiée comme ayant droit économique, la société annonce à titre subsidiaire le membre supérieur de son organe de direction à savoir la personne 11, comme ayant droit économique.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique : Personne 11 Membre supérieur de l’organe de direction

Rôle dans la société Président de la direction

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence