Rapport explicatif

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2.4 Contrôle indirect avec un rapport de fiducie

Description :

La personne 2 détient 100 % des actions de la SA A. Elle agit pour le compte de la personne 1, qui l’a mandatée pour la représenter comme actionnaire fiduciaire dans la SA A.

Identification de l’ayant droit économique :

- L’ayant droit économique est la personne 1, à savoir le mandant de l’actionnaire fiduciaire, qui est, en dernier lieu, celui qui contrôle les actions de la SA A au travers de son fiduciaire.

- La personne 2, l’actionnaire fiduciaire, n’est pas l’ayant droit économique car il n'agit pas en dernier lieu et ne contrôle pas effectivement la société.

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation de la personne 2 dans la société annoncée au registre (SA A), à savoir 100 %.

- Les informations sur la chaîne de contrôle doivent seulement être annoncées dès 2 niveaux intermédiaires, sauf si un trust ou une relation de fiducie est impliqué. La relation de fiducie compte comme un niveau intermédiaire et les données de la personne 2 et son rôle d’actionnaire fiduciaire doivent donc être indiqués au registre de transparence.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 1

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Étendue du contrôle > 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence

Rôle : mandant

Chaîne de contrôle SA A

 Personne 2

Données de la personne 2 : nom, prénom, date de naissance, nationalité, code postal, commune et pays de résidence

Rôle : fiduciaire