Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

3 Contrôles mixtes

3.1 Contrôles direct et indirect

Description :

La personne 1 détient 70 % des actions de la SA A. La Sàrl B détient 30 % des actions de la SA A. Le capital de la Sàrl B est détenu à hauteur de 60 % par la personne 2 et de 40 % par la personne 3.

Identification de l’ayant droit économique :

- La personne 1 détient directement 70 % du capital de la SA A. Cette participation est au-dessus du seuil déterminant de 25 %, de telle sorte que la personne 1 doit être annoncée comme l’ayant droit économique de la SA A.

- La personne 2 est également l’ayant droit économique de la SA A, car elle détient, au travers de sa participation de 60 % (> 50 %) dans le capital de Sàrl B, une participation de 30 % (> 25 %) dans le capital de la SA A.

- L’étendue du contrôle à annoncer pour la personne 2 est celui de la participation détenue par la Sàrl B dans la société annoncée au registre (SA A), à savoir 30 %.

- Les informations sur la chaîne de contrôle doivent seulement être annoncées dès 2 niveaux intermédiaires, sauf si un trust ou une relation de fiducie est impliqué. Ici, les données de la SA B ne doivent pas être annoncées, car une seule société intermédiaire est impliquée dans la chaîne de contrôle.

- La personne 3 détient une part de 40 % seulement dans le capital de la Sàrl B, qui est donc inférieure au seuil déterminant de 50 % pour un contrôle indirect. Elle n'est donc pas l'ayant droit économique la SA A..

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique 1 Personne 1

Nature du contrôle Participation (directe)

Étendue du contrôle > 50 % - ≤ 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence

Ayant droit économique 2 Personne 2

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Étendue du contrôle ≥ 25 % - ≤ 50 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence