Rapport explicatif

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2.6 Contrôle indirect avec un trust (chaîne de contrôle verticale)

Description :

Le trust B a été constitué par le constituant, la personne 4, en faveur de plusieurs bénéficiaires, les personnes 1 à 3. Il est administré par la personne 5 comme trustee, qui détient 100 % des actions de la société SA A pour le trust B.

Identification de l’ayant droit économique :

- La personne 5 (trustee) détient 100 % des actions de la SA A pour le compte du trust B. La SA A est donc contrôlée à 100 % par le trust B dont les ayants droit économiques sont le constituant, à savoir la personne 4, le trustee, à savoir la personne 5, et les bénéficiaires, à savoir les personnes 1 à 3. Les personnes 1 à 5 contrôlent donc de manière indirecte la SA A et doivent être annoncées comme ayants droit économiques au registre de transparence.

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation détenue pour le compte du trust B dans la société annoncée au registre (SA A), à savoir 100 %.

- Les informations sur la chaîne de contrôle doivent seulement être annoncées dès 2 niveaux intermédiaires, sauf si un trust ou une relation de fiducie est impliqué. Ici, les indications sur le trust et les parties au trust doivent donc être annoncées.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personnes 1 à 5

Données de la personne Données des personnes 1 à 5 :

Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code postal, commune et pays de résidence

Rôle dans le trust Trustee, constituant, bénéficiaires

Étendue du contrôle > 75 %

Chaîne de contrôle SA A

 Trust B

Données du trust B : UID, nom, code postal, pays de résidence