Rapport explicatif

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2.5 Contrôle indirect avec un rapport de fiducie (y compris une société supplémentaire dans la chaîne de contrôle)

Description :

Les personnes 1 à 7 détienennt chacune 10 % des actions de la SA A. La personne 8 a mandaté la personne 9 pour la représenter en qualité d’actionnaire fiduciaire dans la SA B. La SA B détient pour sa part 30 % des actions de la SA A.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 à 7 détiennent une part inférieure au seuil déterminant de 25 % dans la SA A. Elles ne sont pas des ayants droit économiques et ne doivent pas être annoncées.

- La personne 8 contrôle de manière indirecte la SA A, au travers d’une relation fiduciaire et de la participation de la SA B, qui détient 30 % du capital de la SA A. Le seuil déterminant de 25 % est donc atteint et la personne 8 est l’ayant droit économique de la SA A. Elle doit être annoncée au registre de transparence.

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation de la SA B dans la société annoncée au registre (SA A), à savoir 30 %.

- Les informations sur la chaîne de contrôle doivent seulement être annoncées dès 2 niveaux intermédiaires, sauf si un trust ou une relation de fiducie est impliqué. Ici, les données de la SA B et de la personne 9 doivent donc être indiquées.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 8

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Etendue du contrôle ≥ 25 % - ≤ 50 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence

Rôle : mandant

Chaîne de contrôle SA A

 SA B

Données sur la SA B : raison sociale et UID

 Personne 9

Données de la personne 9 : nom, prénom, date de naissance, nationalité, code postal, commune et pays de résidence

Rôle : fiduciaire