Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 5 Part des prestations dont l’effectif des assurés a bénéficié en Suisse La part visée à l’art. 17, al. 5, LAMal s’élève à :

a. 40 % pour les assurés résidant en Allemagne ;

b. 75 % pour les assurés résidant en France ;

c. 65 % pour les assurés résidant dans tous les autres États de résidence.

Art. 6 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie² est abrogée.

Art. 7 Disposition transitoire

Le calcul de la compensation des risques pour l’année de compensation 2027 est régi par l’ancien droit.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2028.

… Département fédéral de l’intérieur :

Elisabeth Baume-Schneider