Rapport explicatif
Consultation 2025/107: Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité · 40 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 3Fedlex · Rapport explicatif
1. Contexte
Pour assurer son approvisionnement en électricité, la Suisse mise sur une réserve d’électricité inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1, qui contribue à prévenir et à maîtriser les pénuries d’électricité. Cette réserve englobe une réserve hydroélectrique, une réserve thermique com prenant des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) ainsi qu’une réserve liée à une réduction de la consommation. La Com mission fédérale de l’électricité (ElCom) décide, en accord avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), de la constitution et du dimensionnement de la réserve d’électricité.
Le 20 juin 2025, lors de ses délibérations sur l’objet 24.033, le Parlement a décidé de modifier la LApEl, la loi sur le CO2 et la loi sur l’énergie (LEne)34. La mise en œuvre de ces modifications implique de créer
2
une nouvelle ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité (ordonnance sur une réserve d’électricité, [OIREl]), qui modifie des ordonnances en vigueur : l’ordonnance sur l’organisation du sec teur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE)5, l’ordonnance sur le CO6, l’ordonnance sur l’énergie (OEne)7 et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OA
2
pEl)8. La loi et les ordonnances entreront en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2027.
Dès cette date, la LApEl révisée et l’OIREl remplaceront l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH)9 en vigueur. Compte tenu des nouvelles bases légales, d’autres dispositions ou précisions sont néces saires à l’échelon réglementaire, mais certaines règles sont reprises de l’OIRH.
État de la réserve d’électricité en vigueur
Conformément à la loi fédérale relative à un approvisionnement sûr reposant sur des énergies renou velables, les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation doivent obligatoirement participer à la constitution d’une réserve hydroélectrique en échange d’une indemnité forfaitaire. Cette réserve est constituée en se fondant sur la quantité d’énergie globale à conserver pour l’hiver à venir, que l’ElCom fixe chaque année et qui est répartie proportionnellement entre toutes les centrales hydroélectriques à accumulation.
La réserve hydroélectrique conserve l’énergie dans les lacs de retenue, tandis que les centrales de réserve apportent de la puissance et de l’énergie supplémentaires au réseau électrique. Les contrats conclus avec les centrales de réserve existantes de Birr (AG), de Cornaux (NE) et de Monthey (VS), d’une puissance totale de 336 mégawatts (MW), arriveront à échéance au printemps 2026. L’OFEN a donc lancé un appel d’offres, puis engagé des négociations directes pour de nouvelles centrales de réserve. En mai 2025, le Conseil fédéral a adjugé le marché à cinq projets d’une puissance totale de 583 MW, dont l’exploitation ne génère aucune émission de CO2 d’origine fossile supplémentaire. Les nouvelles centrales de réserve ne seront pleinement disponibles qu’à partir de 2030 au plus tôt. Comme solution transitoire, le banc d’essai de l’entreprise Ansaldo Energia situé à Birr (AG) et comprenant une turbine à gaz d’une puissance de 250 MW devrait être mis à disposition en tant que centrale de réserve à partir de février 2027. De plus, la centrale à gaz à cycle combiné (CCC) de l’entreprise Energie Wasser Bern (ewb), d’une puissance électrique de 50 MW, servira de centrale de réserve dès l’hiver 2026/2027.
1 RS 734.7
2 RS 641.71
3 RS 730.0
4 FF 2025 2036