Rapport explicatif

L’accord sur l’électricité assure l’intégration de la Suisse dans le système électrique européen sur le plan du droit international et, en particulier, la disponibilité des capacités transfrontalières pour l’impor tation d’électricité. Il renforce la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant vraisemblablement le besoin d’une réserve d’électricité. Des incertitudes et des risques d’approvisionnement demeurent néanmoins, notamment en raison de la situation géopolitique, des conditions météorologiques, du ni veau de remplissage des lacs d’accumulation en Suisse ainsi que de la disponibilité des centrales nu cléaires françaises et du gaz en Europe.

Le développement ou le maintien d’une réserve d’électricité en Suisse est également possible avec l’accord sur l’électricité. Le droit de l’UE permet en effet des mesures nationales relatives à la sécurité d’approvisionnement lorsque certaines conditions sont réunies. Lors de l’analyse des besoins en ma tière de réserve, la Suisse pourra tenir compte de ses particularités. Un délai transitoire de six ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité s’appliquera aux réserves existantes, qui sont illicites selon celui-ci. Au terme de ce délai, l’exploitation de ces dernières ne pourra continuer que si elles respectent le droit applicable en vertu de l’accord. Dans le cadre de l’accord sur l’électricité, la Suisse devra appliquer la méthodologie de l’UE, sur laquelle l’ElCom s’appuie déjà en partie, pour cal culer les capacités de réserve (hormis les exceptions liées aux particularités helvétiques).

Les adaptations nécessaires de la réserve d’électricité au droit de l’UE, en particulier aux règles de l’UE concernant les marchés de capacités, seront effectuées dans le cadre du projet de loi visant à mettre en œuvre l’accord sur l’électricité dans la législation suisse. Cela concerne notamment les besoins en matière de réserve, les compétences, la neutralité technologique et la participation transfrontalière. Ces modifications devront alors être répercutées à l’échelon réglementaire.