Rapport explicatif
Consultation 2025/107: Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité · 40 pages
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Ch. 4 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Art. 7, al. 3, let. ebiset eter
Les deux renvois sont adaptés.
Art. 8, al. 3, let. hbis
Pour réaliser la réserve liée à une réduction de la consommation, la société nationale du réseau de transport a besoin de connaître, dans une résolution au quart d’heure, les courbes de charge indivi duelles des points de mesure participants. Les gestionnaires de réseau sont tenus de mettre gratuite ment ces données à sa disposition (art. 17f, al. 1, LApEl).
Art. 15, al. 1 et 2, let. b
Les deux renvois sont adaptés.
Art. 18c
Deux renvois sont adaptés.
Art. 18d, al. 2
Deux renvois sont adaptés.
Art. 18e, al. 1, let. b, ch. 2 et 4
Les deux renvois sont adaptés.
Art. 19h, al. 5, let. b
Le renvoi est adapté.