Projet

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité (Ordonnance sur une réserve d’électricité, OIREl)

du 1^erjuillet 2027 (état le 1^erjuillet 2027)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8c, al. 4, 8f, al. 3 et 4, 8g, al. 2, 8h, al. 4, 8j, al. 3, 8k, al. 3 et 4, let. b, 8m, 8p, al. 6, 8q, al. 2, 8s, 14b, al. 3, et 33d de la loi du 23 mars 2007 sur

l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

¹La présente ordonnance règle la conception et l’exécution des prescriptions de la réserve d’électricité qui vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en cas de situations exceptionnelles.

²Elle règle en particulier:

a. les éléments de la réserve d’électricité et les conditions de participation à celle-ci;

b. le recours à la réserve d’électricité;

c. le financement des coûts occasionnés à la société nationale du réseau de trans- port et l’exécution des paiements aux participants;

d. les remboursements aux participants à la réserve d’électricité;

e. les exigences supplémentaires concernant la réserve thermique.

1 RS 734.7

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