Rapport explicatif

Ch. 3 Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Art. 69cInformation du public

Al. 1 : sur demande, les informations et données énumérées aux let. a à k doivent être transmises à l’OFEN sous une forme numérique et lisible par machine qu’il considère appropriée.

Let. a à g : l’expression « dans une résolution temporelle » se réfère à la granularité temporelle des données fournies, c’est-à-dire aux intervalles de temps utilisés pour recenser, agréger ou présenter ces données (p. ex. une heure ou un jour).

Let. a : cette disposition concerne les données et informations sur la production d’électricité des diffé rentes technologies de production, telle l’électricité issue du photovoltaïque ou des éléments de la ré serve d’électricité (réserve hydroélectrique, réserve thermique et réserve liée à une réduction de la consommation), sous la forme de séries chronologiques ayant une résolution temporelle d’une heure au plus. Elle porte également sur la consommation nationale, la consommation finale ainsi que l’injec tion d’énergie électrique dans les réseaux d’électricité et le soutirage de cette énergie à partie des réseaux (point de vue du réseau).

Let. b : le niveau de remplissage de chaque lac d’accumulation, dans une résolution temporelle d’un jour, est une information importante pour évaluer la sécurité d’approvisionnement à court et à moyen termes.

Let. c : cette disposition englobe notamment des informations sur les installations énergétiques qui contribuent de manière significative à la production, au stockage et à l’utilisation de l’énergie et donc à la sécurité d’approvisionnement. Les installations concernées comprennent, entre autres, les centrales de pompage-turbinage, les installations fonctionnant avec des énergies renouvelables, les batteries de stockage, les installations de la réserve d’électricité ainsi que les installations du réseau d’énergie telles que les convertisseurs et les transformateurs, les lignes et les points de raccordement au réseau.

Let. d : en l’espèce, les données portent sur les équipements offrant de la flexibilité, tels que les cen trales de pompage-turbinage ou les installations photovoltaïques, et les installations de consommation pilotables, telles que les infrastructures de recharge, les pompes à chaleur ou les chauffe-eau et les appareils similaires. Elles englobent des informations pertinentes pour évaluer la situation en matière d’approvisionnement dans un système de plus en plus décentralisé (p. ex. informations sur les capacités disponibles et leur utilisation, à savoir production et injection dans les réseaux d’énergie ainsi que consommation et soutirage). Cela permet de prendre en compte aussi bien les installations classiques de production, de stockage, de transport ou de distribution de l’énergie que les nouvelles installations de consommation décentralisées et flexibles, car les données les concernant sont particulièrement per tinentes dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement et deviennent de plus en plus importantes dans le cadre de la flexibilité. En plus des indicateurs techniques, les informations sur l’utilisation réelle de ces installations classiques présentent un intérêt, car si celle-ci peut être comparée avec le potentiel de flexibilité, l’analyse de la charge du système énergétique suisse sera plus précise.

Let. e : les données enregistrées au moyen des systèmes de mesure intelligents visés à l’art. 8a^{de- cies}LApEl et des installations de mesure numériques servent notamment au calcul des économies d’énergie, aux pronostics et aux analyses du réseau. Elles permettent, sous une forme pseudonymisée, de mieux évaluer le comportement de consommation effectif des groupes de clients et l’effet des me sures d’efficacité. L’OFEN ne sera cependant techniquement pas en mesure d’identifier les personnes morales ou physiques auxquelles les informations se rapportent.

Let. f : ces informations sur l’approvisionnement national en gaz sont particulièrement importantes, que ce soit pour observer les effets découlant des appels du gouvernement à économiser le gaz ou pour mettre en lumière les progrès réalisés dans la transformation et la décarbonation du système.

Let. g : la Suisse ne disposant pas de ses propres réserves de gaz saisonnières, des réserves de l’ordre de 15 % de la consommation annuelle sont constituées à l’étranger. Des informations sur leur quantité