Rapport explicatif

Indemnité de gestion

Les coûts liés à l’indemnité de gestion ont atteint 16 millions de francs en 2023 et 34 millions en 2024. Dans le modèle à prix unique, ils se seraient élevés à environ 1,5 million de francs en 2023 et à 6 millions en 2024.

2.7 Date d’introduction et disposition transitoire

L’introduction du modèle à prix unique pour l’énergie d’ajustement aura pour conséquence qu’à partir du 1^er janvier 2026, l’application de la méthode de calcul actuelle de la part variable de l’indemnité de gestion aboutirait à un résultat nul. L’entrée en vigueur de la présente révision de l’ordonnance est prévue au 1^er juillet 2026.

Pendant la période comprise entre le 1^erjanvier 2026 et l’entrée en vigueur de la présente modification, seule la part fixe de l’indemnité de gestion sera versée. La part variable (art. 108d) revenant aux installations photovoltaïques sera versée ultérieurement. Il est prévu de verser les parts variables du premier semestre 2026 au cours du troisième trimestre 2026.

Une fois le modèle à prix unique en vigueur, les autres technologies ne percevront plus que la part fixe de 0,11 ct./kWh. Pour ces technologies, aucune disposition transitoire n’est nécessaire étant donné qu’en raison du passage de Swissgrid au modèle à prix unique à partir de janvier 2026, le calcul des coûts de l’énergie d’ajustement selon la méthode de calcul actuelle aboutirait à un résultat nul.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le passage au modèle à prix unique devrait entraîner une baisse globale des coûts de l’énergie d’ajustement et, partant un allègement de la charge pesant sur le fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau. À l’heure actuelle, il n’est toutefois pas possible de quantifier les coûts à venir, car le niveau des prix de l’énergie d’ajustement n’est pas connu.

Aucune autre conséquence sur les finances ou sur l’état du personnel n’est à prévoir.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

L’adaptation de l’indemnité de gestion n’aura aucune conséquence sur l’économie, l’environnement ou la société. L’introduction par Swissgrid du modèle à prix unique pour l’énergie d’ajustement permettra cependant de réduire les coûts liés au maintien de la stabilité du réseau. Comme l’a annoncé Swissgrid le 28 mars 2025⁵, le passage au nouveau modèle devrait contribuer à renforcer l’équilibrage entre l’offre et la demande et ainsi réduire les besoins en énergie de réglage.

⁵Nouveau mécanisme de tarification de l’énergie d’ajustement à partir de 2026