Rapport sur les résultats

Consultation 2025/108: Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe) · 7 pages

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Référence : BFE-011.0-18/2/5/2

Procédure :

Certains participants critiquent le fait que les modifications de l’ordonnance s’appliquent à titre rétroactif (p. ex. canton BL ainsi que BKW, Fleco Power, Regiogrid, ADEV, VESE, Ökostrom Schweiz, Energie Uri). Quelques-uns y voient même une violation du principe de bonne foi et argumentent qu’il est contrevenu aux droits acquis avec un prix fixé (p. ex. Energie Uri, SSH, enalpin, Regiogrid, Romande Energie).

Plusieurs participants proposent d’examiner la possibilité d’une détermination différenciée du PMR pour les installations pilotables et celles non pilotables à l’avenir (enalpin, Regiogrid).

3. Liste des participants

Cantons

Canton d’Argovie (AG)

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)

Canton de Bâle-Campagne (BL)

Canton de Bâle-Ville (BS)

Canton de Berne (BE)

Canton de Fribourg (FR)

Canton de Genève (GE)

Canton des Grisons (GR)

Canton de Lucerne (LU)

Canton de Neuchâtel (NE)

Canton de Nidwald (NW)

Canton de Schaffhouse (SH)

Canton de Schwyz (SZ)

Canton de Soleure (SO)

Canton de Saint-Gall (SG)

Canton du Tessin (TI)

Canton de Thurgovie (TG)

Canton d’Uri (UR)

Canton de Vaud (VD)

Canton du Valais (VS)

Canton de Zoug (ZG)

Canton de Zurich (ZH)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Union démocratique du centre (UDC)

Commissions extraparlementaires

Commission fédérale de l’électricité (ElCom)

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)

Secteur de l’électricité

Alpiq Holding SA

Axpo Services AG

BKW Energie SA

CKW AG

Electrosuisse

Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz)

Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ)

6/7 BFE-D-72253501/576