Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-18/2/5/2

GE, UR, VS et ZH ainsi que l’ElCom, la CFNP et Electrosuisse ne formulent aucune remarque sur le projet. Les cantons GL et OW ainsi que l’AECA, l’ACS, l’Union patronale suisse, la SICC et l’USPI renoncent à émettre un avis. Plusieurs participants (p. ex. Alpiq, Fleco Power, Regiogrid, VESE ou Ökostrom Schweiz) rejettent le projet sous cette forme.

2.1. Indemnité de gestion / art. 26

Part fixe de l’indemnité de gestion :

Le maintien de la part fixe de l’indemnité de gestion n’est pas contesté lors de la consultation. En fonction des attentes par rapport aux modalités, une augmentation de la part fixe est toutefois demandée, notamment si la part variable était par exemple définitivement supprimée (p. ex. EKZ, Energie Uri, Romande Energie).

Part variable de l’indemnité de gestion pour les installations photovoltaïques :

La plupart des avis ne remettent pas en question la part variable de l’indemnité de gestion pour les installations photovoltaïques. Seul le canton NW souhaite que l’on envisage de supprimer la part variable pour le photovoltaïque. Quelques participants approuvent le fait qu’une part variable soit prévue seulement pour le photovoltaïque (p. ex. scienceindustries). Certains participants y voient un encouragement caché des installations photovoltaïques (p. ex. Axpo, CKW) ou une discrimination de l’énergie hydraulique et éolienne (p. ex. hydrosuisse). Les avis sur la part variable pour le photovoltaïque portent principalement sur son montant (p. ex. Alpiq, Axpo, BKW, Fleco Power, aeesuisse, etc.).

Part variable de l’indemnité de gestion pour les autres technologies :

Une majorité des participants (p. ex. les cantons AG, BS et TI ainsi que Alpiq, ewz, EKZ, Energie Uri, EnBAG, swissolar, hydrosuisse, Romande Energie) ne sont pas d’accord avec la suppression de la part variable de l’indemnité de gestion pour certaines des technologies suivantes ou leur totalité : biomasse, usines d’incinération des ordures ménagères, force hydraulique et énergie éolienne. Ils demandent une part variable de l’indemnité de gestion pour d’autres voire toutes les technologies représentées dans la RPC. De nombreux participants proposent de baser le calcul sur les valeurs de référence de 2023 (part variable : ewz, Fleco Power, AES, Suisse Eole, primeo, Regiogrid, Romande Energie, VESE, Ökostrom Schweiz, ainsi que part fixe : aeesuisse, ADEV, NWA). Dans le même temps, divers participants critiquent toutefois le fait que les valeurs empiriques historiques ne peuvent pas être extrapolées à l’avenir, car elles reproduisent un comportement entre temps dépassé et ne tiennent pas compte de la modification des incitations dans le nouveau modèle à prix unique (entre autres Axpo, EKZ, Fleco Power, AES, Suisse Eole, CKW, aeesuisse, GroupeE, hydrosuisse, primeo, Romande Energie, ADEV, VESE, Ökostrom Schweiz, SWG).

Plusieurs participants argumentent que les installations non pilotables ne peuvent pas être utilisées de manière ciblée lorsque les prix sont élevés. Elles contribuent ainsi de manière disproportionnée à des déséquilibres systémiques et des coûts d’énergie d’ajustement (p. ex. Fleco Power, VESE, Ökostrom Schweiz, aeesuisse, ADEV). Cela signifie un risque de coûts pour les installations individuelles voire une remise en cause du principe selon lequel chaque installation individuelle a droit à un encouragement approprié (p. ex. BKW).

Certains craignent que suite à la disparition de la part variable, le risque encouru par le prestataire ne soit (plus) suffisamment couvert et que le modèle commercial du prestataire devienne peu attractif. Cela mettrait en péril la viabilité commerciale des installations RPC et serait défavorable aux acteurs communaux et cantonaux par rapport aux grands fournisseurs d’énergie disposant d’un vaste portefeuille (p. ex. SWG). Plusieurs participants redoutent qu’en cas d’indemnité de gestion trop basse, les distributeurs directs pourraient, à l’avenir, ne plus être disposés à renouveler, prolonger les contrats pour les installations RPC ou à intégrer de telles installations. De nombreux participants y voient une violation du principe de bonne foi et craignent de perdre la couverture des coûts initialement promise et