Rapport explicatif

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d’électricité en 2022. Près de 30 % des besoins supplémentaires en électricité s’expliquent par le fait que les mesures destinées à réduire les apports d’azote se traduisent par une diminution de la production de biogaz dans les STEP. Les émissions de gaz à effet de serre liées aux besoins supplémentaires en électricité sont plus que compensées (d’un facteur 50 environ) par la diminution des émissions de protoxyde d’azote.

Un autre effet secondaire positif de la mise en œuvre des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques et à traiter l’azote est attendu, à savoir une baisse de 10 à 20 % de la quantité de microplastiques, de carbone, de substances particulaires et de phosphore déversée dans les eaux par les STEP. En outre, en l’état actuel des connaissances, les apports dans les eaux de bactéries résistantes aux antibiotiques sont nettement réduits.

Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les ex-

ploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

Le risque de pollution des eaux augmente avec la possibilité de liquéfier les engrais de ferme solides avec les eaux usées domestiques. En raison du petit nombre d’exploitations concernées, le risque peut être considéré comme faible. Cependant, il est possible que des atteintes à la qualité des eaux souterraines surviennent à certains endroits.

6.6 Autres conséquences

Il n’y a pas d’autres conséquences importantes, que ce soit dans le domaine de la protection de l’eau potable et des eaux souterraines, dans celui de l’épuration des eaux usées ou dans l’assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Les modifications législatives proposées concernant la détermination des aires d’alimentation, les mesures à mettre en œuvre dans les STEP pour éliminer l’azote et les composés traces organiques dans les eaux et l’assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente se fondent sur l’art. 76, al. 3, Cst. Cette disposition constitutionnelle donne compétence à la Confédération pour édicter des prescriptions sur la protection qualitative des eaux.

La taxe destinée au financement de l’élimination des composés traces organiques (taxe visée à l’art. 60b LEaux en tenant compte de la taxe visée à l’art. 60a LEaux, dans la mesure où elle sert aussi à financer les installations supplémentaires) est une taxe présentant une équivalence de groupe qualifiée, car il existe une congruence entre le cercle des personnes assujetties à la taxe (par le biais des exploitants de STEP, la taxe est répercutée sur les usagers) et le cercle des personnes qui bénéficient de l’utilisation de la taxe (les usagers des STEP profitent des eaux usées épurées). Selon la pratique de l’Office fédéral de la justice, une base constitutionnelle suffit pour une telle taxe en vertu de la connexité telle qu’elle existe à l’art. 76, al. 3, Cst.