Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Annexe : tableau comparatif des éléments essentiels du droit suisse et du droit européen

directive (UE) 2022/2464 et di- Initiative rective (UE) 2024/1760 (et explications du comité Directives UE directive (UE) modifiées selon la d’initiative, étant entendu Droit suisse en vigueur Contre-projet LGDE

2022/2464 et directive (UE) 2024/1760directive omnibus qu’il faut interpréter une ini-

(adoptée par le Parlement) tiative à la lumière de son texte) Champ d’ap- Transparence sur les questions directive (UE) 2022/2464 (obliga- directive (UE) 2022/2464 (obliga- Obligation d’établir des rapports

plication non financières (art. 964a ss CO) : tion d’établir des rapports) tion d’établir des rapports) Entreprises suisses

sociétés d’intérêt public Entreprises UE : Entreprises UE : 1000 salariés

+ 500 salariés Deux seuils sur trois : 1000 salariés + chiffre d’affaires net mondial de

+ total du bilan : 20 millions de - total du bilan 25 millions d’eu- + chiffre d’affaires net mondial de 450 millions de francs

francs ou chiffre d’affaires : 40 mil- ros 450 millions d’euros

lions de francs - chiffre d’affaires 50 millions Entreprises non UE

d’euros Entreprises non UE : Chiffre d’affaires net en Suisse de

- 250 salariés Chiffre d’affaires net dans l’UE de 450 millions de francs

Ou société cotée (sauf microentre- 450 millions d’euros + filiale ou succursale en Suisse

prises) + grande filiale dans l’UE ou suc-

cursale dans l’UE réalisant un

Entreprises non UE : chiffre d’affaires net de 200 millions Entreprises de participation finan-

Chiffre d’affaires net dans l’UE de d’euros cière

150 millions d’euros Exemptées

+ grande filiale / succursale dans Entreprises de participation finan-

l’UE cière

Exemptées

Grandes entreprises dont le Clause de réexamen

siège, l’administration centrale Pour l’extension du champ d’appli-

cation