Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La première initiative populaire consacrée à la gestion durable des entreprises, l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » du 10 octobre 2016, a été soumise au vote du peuple et des cantons en novembre 2020. Elle fut acceptée par une courte majorité du peuple et rejetée par la majorité des cantons. Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO)¹ prévues dans le contre-projet indirect correspondant sont de ce fait entrées en vigueur le 1^erjanvier 2022. Elles concernent la transparence sur les questions non financières (art. 964a ss CO) et les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (art. 964j ss CO), et sont complétées par une ordonnance d’application (ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr²). L’ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques³ est quant à elle en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024. Ces normes correspondent dans une large mesure au droit de l’Union européenne (UE) en vigueur à l’époque, en particulier la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières⁴ et le règlement (UE) 2017/821 sur les minerais provenant de zones de conflit⁵. Les dispositions relatives au travail des enfants sont inspirées de projets de loi en cours à l’époque aux Pays-Bas, lesquels n’ont cependant jamais abouti.

¹RS 220

2 RS 221.433

3 RS 221.434