Projet

Ordonnance sur la poste

(OPO)

Modification du …

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste¹ est modifiée comme suit:

Art. 37, al. 6

supprimé

Art. 47, al. 5 et 6

⁵L’OFCOM calcule chaque année les rabais sur la distribution sur la base du volume de l’année précédente de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant droit à un rabais sur la distribution. D’éventuelles différences sont compensées l’année suivante au moment de fixer les nouveaux rabais.

⁶Le Conseil fédéral approuve les rabais sur la distribution visés à l’al. 5.

Insérer le titre et les articles 52a-52m avant le titre précédant le chapitre 6

Chapitre 5a: Rabais sur la distribution matinale pour la presse régionale et locale

Section 1 Droit

Art. 52a

¹Ont droit au rabais sur la distribution matinale les quotidiens et les hebdomadaires de la presse régionale et locale, si:

1 RS 783.01