Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. les conditions visées à l’art. 36, al. 1, let. a et c à m, et al. 2, sont remplies; et

b. les organisations de distribution matinale mandatées sont enregistrées au- près de la PostCom comme fournisseur de services postaux au sens de l’art. 4 LPO ainsi qu’auprès de l’OFCOM.

Section 2 Enregistrement des organisations de distribution matinale

Art. 52b Exigences

¹Pour s’enregistrer, les organisations de distribution matinale fournissent à l’OFCOM, sous forme électronique ou papier, les informations suivantes:

a. le nom, la raison sociale et l’adresse;

b. la preuve du respect de l’obligation d’annonce à la PostCom visée à l’art. 4 LPO;

c. la preuve de l’activité de l’organisation dans le domaine de la distribution matinale, avec indication de la couverture géographique;

d. les contrats de distribution conclus avec les quotidiens et hebdomadaires ayant droit à un rabais sur la distribution matinale;

e. la preuve de la séparation, sur le plan comptable, de la distribution matinale des autres activités;

f. le nom, la raison sociale et l’adresse des éventuels sous-traitants.

²Elles sont tenues d’annoncer par écrit dans les 30 jours à l’OFCOM toute modifica- tion des informations fournies.

³L’OFCOM peut édicter des prescriptions administratives concernant la forme et le délai.

Art. 52c Procédure

¹L’OFCOM vérifie si les exigences visées à l’art. 52b sont remplies. Il statue par voie de décision.

²Il peut en tout temps vérifier par sondage si les exigences visées à l’art. 52b sont toujours remplies.

³Il annonce à la Poste les organisations de distribution matinale enregistrées.

Section 3 Obligations des organisations de distribution matinale

Art. 52d Séparation comptable et consultation des documents

¹Les organisations de distribution matinale enregistrées doivent séparer, sur le plan comptable, la distribution matinale des autres activités commerciales.

²Elles permettent à l’OFCOM, sur demande, de consulter tous les documents perti- nents relatifs au calcul des tarifs de distribution matinale.