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Consultation 2025/125: Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie) · 5 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Section 5 Calcul et versement du rabais sur la distribution matinale
Art. 52k Calcul
1Les quotidiens et hebdomadaires y ayant droit bénéficient d’un rabais sur les tarifs de distribution matinale par exemplaire.
2L’OFCOM calcule chaque année le rabais sur la distribution matinale sur la base du volume de l’année précédente des quotidiens et hebdomadaires ayant droit à un rabais sur la distribution matinale. D’éventuelles différences sont compensées l’année sui- vante au moment de fixer les nouveaux rabais.
3Le Conseil fédéral approuve le rabais sur la distribution matinale visé à l’al. 2.
Art. 52l Tâches de la Poste
1L’OFCOM charge la Poste du versement des rabais aux organisations de distribution matinale. Il conclut avec celle-ci un contrat de prestations.
2La Poste garantit, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, que le versement des rabais se fait sur la base de données correctes.
3Elle consolide et valide chaque mois les volumes communiqués par les organisations de distribution matinale visés à l’art. 52e, al. 1.
4Elle calcule chaque mois le rabais par journal et verse les montants correspondants aux organisations de distribution matinale.
Section 6 Protection des données
Art. 52m
1La Poste est tenue de garantir la sécurité des informations et la protection des don- nées, conformément à la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données2.
2Elle prend les mesures techniques at administratives nécessaires à la sécurité et à la protection des données.
3Les données dont la Poste a connaissance en raison de ses tâches ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni à ses propres filiales.
Art. 83c Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les quotidiens et hebdomadaires qui soumettent une demande de rabais sur la distri- bution matinale avant le 31 mars 2027 et remplissent les conditions correspondantes visées dans la présente ordonnance se voient octroyer le rabais aussi pour la période du 1erjanvier au 31 mars 2027.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2027.