Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 52e Annonce

¹Les organisations de distribution matinale enregistrés annoncent chaque mois à la Poste le nombre d’exemplaires distribués par journal ayant droit au rabais.

²Elles transmettent de manière complète les données du mois précédant au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois en cours.

³Les organisations de distribution matinale qui font appel à des sous-traitants s’assu- rent que ceux-ci remplissent les obligations d’annonce à la Poste visées aux al. 1 et 2. Elles demeurent directement responsables vis-à-vis de l’OFCOM.

Art. 52f Versement des rabais

Les organisations de distribution matinale reversent intégralement les montants des rabais qui leur sont versés par la Poste aux quotidiens et hebdomadaires ayant droit au rabais.

Section 4 Octroi du rabais sur la distribution

Art. 52g Demande

¹Les demandes d’octroi d’un rabais sur la distribution matinale doivent être adressées par écrit à l’OFCOM.

²Si l’OFCOM accepte la demande, le rabais est octroyé à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Art. 52h Annonce quotidienne du nombre d’exemplaires à distribuer

Les quotidiens et hebdomadaires ayant droit au rabais sont tenus d’annoncer chaque jour aux organisations de distribution matinale le nombre d’exemplaires à distribuer le jour suivant par journal ayant droit au rabais.

Art. 52i Contrôles

¹Le quotidien ou l’hebdomadaire ayant droit au rabais sur la distribution matinale qui ne remplit plus les conditions d’octroi en avise l’OFCOM par écrit dans les 30 jours. Le droit au rabais prend fin le dernier jour du mois durant lequel les conditions n’ont plus été remplies.

²Les quotidiens et hebdomadaires ayant droit au rabais remettent périodiquement une déclaration à l’OFCOM. S’ils omettent de remettre la déclaration ou si celle-ci est lacunaire, l’OFCOM peut suspendre l’octroi du rabais sur la distribution matinale.

³L’OFCOM peut en tout temps vérifier par sondage si les conditions sont toujours remplies.

Art. 52j Consultation des documents

Les quotidiens et hebdomadaires ayant droit au rabais permettent en tout temps à l’OFCOM, sur demande, de consulter les documents relatifs au rabais sur la distribu- tion matinale.