Rapport explicatif
Consultation 2025/125: Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie) · 10 pages
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Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
Division Services de télécommunication et poste
Section Poste