Projet mis en consultation OERE
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 26d, titre
Formulaire type
(art. 64b et art. 64cbis, al. 3, LEI)
Art. 26f, al. 2 (concerne uniquement le texte allemand)
Titre suivant l’art. 26h
Section 2d Renvoi à la suite d’un contrôle conjoint avec un autre État Schengen
Art. 26i Statistiques
1Le SEM établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du code frontières Schengen2, des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64cbisLEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.
2Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.
1 RS 142.281
2Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-
nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717, 20.6.2024.
2025-… «%ASFF_YYYY_ID»