Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations Fehler! Keine Dokumentvariable verfügbar.

Berne, mai 2025

Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE)

2024/1717 modifiant le code frontières Schen-

gen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation