Projet mis en consultation OEV
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 6 pages
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Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. h et i
On entend par:
h. régions transfrontalières: tous les cantons situés le long de la frontière terrestre de la Suisse ainsi que les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures;
i. région à risque: tout ou partie du territoire d’un État tiers à partir duquel les voyages vers l’espace Schengen peuvent être restreints ou interdits pour protéger la santé publique.
Art. 3, al. 1, note de bas de page
1Les conditions d’entrée pour un court séjour sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen2.
Art. 4, al. 1, note de bas de page
1Pour un long séjour, l’étranger doit remplir, outre les conditions requises à l’art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen3, les conditions d’entrée suivantes:
1 RS 142.204
2Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.
3Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.
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