Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Mai 2026

Modifications d’ordonnances liées à la re-

prise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de

Schengen) et à une modification de la loi fé-

dérale sur les étrangers et l’intégration

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation