Projet mis en consultation O SYMIC
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 28 pages
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Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration1 est modifiée comme suit:
Art. 20, al. 2bis
2bisIl établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du règlement (UE) 2016/3992, des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64cbisLEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.
L’annexe I est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le […].
1 RS 142.513
2Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-
nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717, 20.6.2024.
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