Projet mis en consultation O SYMIC
Consultation 2025/18: Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 28 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1 (art. 4, al. 3)
Niveaux d’accès et autorisations de traiter des données Légende
Niveaux d’accès
A consulter en ligne
B traiter
W transmission individuelle via une plateforme informatique
Vide pas d’accès
Unités organisationnelles
RSE Représentations suisses à l’étranger et missions
MPC Ministère public de la Confédération: Service de l’exécution des juge-
ments
OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
OFJ Office fédéral de la justice: domaine de direction Entraide judi-
ciaire internationale, domaine de direction Droit privé
OFAS Office fédéral des assurances sociales
NAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité
TAF Tribunal administratif fédéral
– I sixième cour
– II quatrième et cinquième cours
DFAE Département fédéral des affaires étrangères: Secrétariat d’État, Direction
politique et Direction consulaire
CDF Contrôle fédéral des finances
AFC Administration fédérale des contributions
EC Autorités cantonales et communales de l’état civil
fedpol Office fédéral de la police
– I Division droit
– II Police judiciaire fédérale (PJF)