Rapport explicatif

7.8 Protection des données

Les données traitées par l’autorité de surveillance sont principalement des données concernant des personnes morales. La LPD révisée n’est plus applicable au traitement des données concernant des personnes morales, qui est désormais régi par les art. 57h à 57t de la LOGA. Dans le cadre de la procédure d’autorisation et de l’exercice de ses tâches de surveillance, l’autorité de surveillance peut être amenée à traiter et à communiquer des données sensibles. Il peut s’agir de données sensibles concernant des personnes morales au sens de la LOGA (données relatives à des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication), mais aussi de données personnelles sensibles régies par la LPD (données sur la santé). L’art. 47 crée les bases légales formelles nécessaires à cet effet.