Projet

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Loi fédérale Projet du 29.01.2025 sur les opérations spatiales (LOS)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 87 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi régit:

a. la réalisation d’opérations spatiales relevant de la souveraineté suisse;

b. la surveillance desdites opérations;

c. la tenue d’un registre national suisse des objets spatiaux (registre spatial);

d. la responsabilité pour les dommages aux personnes et aux biens causés par les opérations spatiales;

e. la coopération internationale qui relève de son champ d’application.

Art. 2 But

La présente loi vise à:

a. mettre en œuvre le droit international contraignant pour la Suisse relatif à l’espace, compte tenu de la politique spatiale suisse;

b. garantir que les dommages aux personnes et aux biens soient évités dans la mesure du possible lors d’opérations spatiales;

c. contribuer à ce que:

1. les activités spatiales (art. 3, let. c) soient viables à long terme et que les atteintes à l’environnement sur la Terre et dans l’espace soient évitées,

¹RS 101

²FF …

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