Rapport explicatif

réglementaire qui pèse sur les opérateurs dont les activités présentent des risques faibles, en garantissant le respect des objectifs de la loi.

L’absence actuelle de réglementation peut constituer un frein au développement favorable des opérateurs de satellites en Suisse et à l’implantation de nouvelles entreprises. Le fait de ne pas pouvoir présenter d’autorisation pour leurs opérations spatiales s’avère comme un obstacle de taille pour ces acteurs. La nouvelle loi fédérale leur permettra d’exercer leurs activités sous surveillance et dans un cadre réglementaire clair et moderne; un tel cadre juridique peut également représenter un avantage commercial pour elles. Avec la nouvelle loi sur les opérations spatiales, la Suisse se positionne comme un pays attractif pour l’implantation d’entreprises spatiales basées sur l’innovation. Dans l’ensemble, le Conseil fédéral estime que la nouvelle réglementation proposée aura un impact positif sur le pôle d’innovation et la place économique suisses.

6.4 Conséquences pour l’environnement

En ligne avec la politique spatiale 2023 du Conseil fédéral, le projet tient compte de la viabilité à long terme des activités spatiales et de la prévention de la pollution de l’environnement sur la Terre et dans l’espace, dans le but de préserver, pour les générations futures, l’accès à l’espace sur le long terme. L’obtention d’une autorisation pour la conduite d’une opération spatiale est également soumise à la condition que l’opérateur ait pris des mesures visant à éviter dans la mesure du possible la formation de débris spatiaux et à préserver au mieux l’environnement (art. 9, let. f). Dans le cadre de l’application de la loi, il s’agira de définir les critères et les standards à appliquer à cet effet. Cela permettra de s’adapter aux évolutions juridiques, scientifiques, techniques ou sociales dans ce domaine.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

La loi fédérale proposée se fonde sur l’art. 87 Cst., qui dispose que la législation dans le domaine spatial relève de la compétence de la Confédération. Jusqu’à présent, la base de compétence étendue inscrite dans la Constitution fédérale de 1999 n’a pas été transposée dans des dispositions d’exécution de droit national¹⁰⁴. Le présent projet vise à remédier à cette situation et à faire usage de la compétence étendue de la Confédération en matière de législation et d’exécution dans le domaine spatial.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Dans les années 60 et 70, la Suisse a ratifié quatre des cinq traités internationaux de l’ONU relatifs aux activités spatiales:

− Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes¹⁰⁵, ratifié par la Suisse le 18 décembre 1969 et entré en vigueur pour elle le même jour. Ce traité a été ratifié par 115 États;

− Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique¹⁰⁶;