Rapport explicatif

ratifié par la Suisse le 18 décembre 1969 et entré en vigueur pour elle le même jour. Cet accord a été ratifié par 100 États;

− Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux¹⁰⁷, ratifiée par la Suisse le 22 janvier 1974 et entrée en vigueur pour elle le même jour. Cette convention a été ratifiée par 100 États;

− Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique¹⁰⁸, ratifiée par la Suisse le 15 février 1978 et entrée en vigueur pour elle le même jour. Cette convention a été ratifiée par 76 États.

La loi fédérale proposée met en œuvre en les précisant trois de ces quatre engagements pris. Les dispositions de l’accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique sont considérées directement applicables (« self-executing »)¹⁰⁹ et ne doivent donc pas être transposées spécifiquement dans le droit national. Le projet transpose les obligations imposées par le traité de l’espace dans le droit national, notamment l’obligation d’autorisation, la surveillance et la tenue d’un registre national. L’introduction d’un régime national de responsabilité n’est pas une obligation de droit international public, mais elle est autorisée. La solution proposée en ce qui concerne les conditions de responsabilité est calquée sur celle de la convention sur la responsabilité. En outre, une procédure nationale est mise sur pied, concrétisant la demande de réparation d’un dommage au sens de la convention sur la responsabilité (art. 27). Les aspects de la viabilité des opérations spatiales et de la protection de l’environnement sont pris en compte dans le cadre de la procédure d’autorisation (voir art. 9, al. 1, let. f) et de la surveillance. Le Conseil fédéral propose à cet égard des solutions qui vont au-delà des obligations incombant à la Suisse en vertu du droit international, afin de répondre à ces préoccupations importantes. Toutes les réglementations proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

Il existe toute une série d’instruments juridiquement non contraignants et de déclarations d’intention politiques en lien avec les activités spatiales, appelés soft law, ainsi qu’un ensemble de normes techniques, telles que les normes ISO, qui n’entrent pas dans le cadre des obligations internationales de la Suisse. On peut citer par exemple la résolution 62/10113 du 17 décembre 2007 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’immatriculation des objets spatiaux¹¹⁰, les lignes directrices du 21 juin 2019 du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de l’ONU (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, COPUOS) aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales¹¹¹, la norme du 30 octobre 2023 de l’ESA en matière de réduction des débris spatiaux¹¹² et la norme ISO 24113:2023 du 3 mai 2023 « Systèmes spatiaux - Exigences de mitigation des débris spatiaux »¹¹³. Ces éléments ainsi que d’autres instruments qui ne sont pas juridiquement contraignants ont été pris en compte lors des travaux préparatoires, pour autant qu’ils se réfèrent à des opérations spatiales. Les aspects concernés devront être précisés dans le cadre de l’application