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Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 2 pages
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l’OFEN et la soumettre à l’OFEN pour examen, au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice pour lequel il demande le remboursement.
Art. 51, al. 2
2Quiconque souhaite utiliser une telle convention d’objectifs doit élaborer une proposition de convention correspondante avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’OFEN. L’OFEN est compétent pour vérifier que la convention d’objectifs est respectée.
II
L’annexe 3 est modifiée comme suit:
Ch. 3.2, let. e
3.2 Ne sont en particulier pas imputables:
e. pour les installations hydroélectriques frontalières, la part des coûts dépassant la part de souveraineté suisse.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi